Fiscalité : ces mesures supplémentaires que souhaitent les députés
Pérennisation de la contribution sur les hauts revenus, augmentation de la flat tax ou réforme de la taxation des plus-values immobilières? Les propositions pleuvent depuis le dépôt du PLF.
Bien malin qui pourra dire quelle forme prendra finalement la réforme fiscale à venir tant le jeu semble ouvert. En tout cas les propositions ne manquent pas depuis la présentation du projet de loi de finances.
Parmi les suggestions effectuées, certaines ont d'ores et déjà été adoptées en commission des finances et pourraient retenir l'attention des députés.
Pérennisation la contribution différentielle sur les hauts revenus
La contribution sur les hauts revenus voulue par le gouvernement a vocation à s'appliquer temporairement : jusqu'aux revenus de 2026. Sur proposition, du député Jean-Paul Mattéi , la commission a validé la suppression de cette limitation dans le temps, notamment pour éviter les stratégies d'optimisation via un décalage des versements de revenus.
Par ailleurs, le rapporteur général Charles de Courson a fait adopter un amendement de simplification du projet supprimant certaines voies de contournement de la mesure.
Une flat tax augmentée de 3 points
Alors que certains appellent à un alourdissement de l'impôt sur les revenus du patrimoine (par exemple, en les soumettant à nouveau au barème), une solution intermédiaire a été retenue en commission à l'initiative de Jean-Paul Mattéi.
Un amendement adopté prévoit une augmentation de 3 points de la flat tax. C'est précisément la composante « impôt » qui passerait de 12,8% à 15,8%, portant la flat tax à 33% au lieu de 30% actuellement. Les recettes complémentaires sont estimées à 800 millions d'euros.
Un consensus pourrait se dessiner dans l'hémicycle autour de cet amendement, qui fait figure de compromis entre les demandes de chacun.
Une révision des plus-values immobilières
Si le gouvernement s'est attaqué à la fiscalité immobilière en ciblant le LMNP , la commission va plus loin avec un amendement (également porté par Jean-Paul Mattéi) concernant les plus-values immobilières.
Il propose tout simplement de supprimer les abattements pour durée de détention (qui aboutissement à une exonération après 30 ans) et de les remplacer par une réactualisation du prix d'acquisition en fonction de l'inflation.
En parallèle, dans un soucis de cohésion, l'amendement propose de soumettre ces plus-values à la flat tax en lieu et place du forfait actuel spécifique de 36,2% (dont 19% d'impôt).
Afin de lisser l'entrée en vigueur et de créer un choc d'offre à court terme, ces nouvelles règles s'appliqueraient aux terrains à compter de 2026 et aux biens bâtis en 2027.
1
Lire la suite sur LeRevenu.com
3 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer